Conditions générales de vente

Vendeur et contact

Seniorelia est exploitée par Carediffusion SAS, au capital social de 100 €, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Service client : info@carediffusion.com — 02 85 52 06 55.

Immatriculation : 951 395 532 R.C.S. Paris. SIRET du siège : 95139553200025. Numéro de TVA intracommunautaire : FR20951395532.

Produits, prix et commande

Les caractéristiques essentielles et les variantes sont présentées sur chaque fiche produit. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et le montant total sont affichés avant la validation de la commande.

Le client vérifie les articles, variantes, quantités et coordonnées avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont affichés au paiement. Une confirmation est adressée au client sur un support durable.

Les équipements sont approvisionnés auprès de fournisseurs. La possibilité de commander ne signifie pas qu’ils sont détenus dans un entrepôt Seniorelia. En cas d’indisponibilité empêchant la livraison annoncée, Seniorelia contacte le client pour convenir d’une solution, sans imposer un produit de remplacement.

Livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine, hors Corse. Les destinations étrangères et ultramarines ne sont pas proposées.

Pour un montant de produits inférieur à 150 € TTC, la livraison standard coûte 7,99 €. À partir de 150 € TTC de produits, elle est offerte. La livraison standard s’effectue au pied de l’immeuble, sans installation ni retrait des emballages. Le délai annoncé est de 5 à 8 jours ouvrés ; les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. La date ou le délai applicable est communiqué avant la commande.

Pour certains fauteuils releveurs, les chaises Easy-sitting et les équipements IndeeLift commercialisés sur Seniorelia, une prestation complémentaire peut être proposée : livraison dans la pièce, installation et retrait des emballages. Pour les fauteuils releveurs, Easy-sitting et les équipements IndeeLift vendus sur Seniorelia, le supplément pour cette prestation est fixé à 155 € TTC par équipement, en plus des frais de livraison standard applicables. La livraison standard reste facturée 7,99 € pour moins de 150 € TTC de produits et offerte dès 150 € TTC de produits ; le supplément de 155 € reste dû lorsque la livraison standard est offerte. Les conditions d’accès et d’intervention sont confirmées avant acceptation et facturation de la prestation. Cette prestation n’est pas incluse dans la livraison standard.

En cas de retard, le client conserve les recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées.

Rétractation légale

Pour les produits concernés, le client peut notifier sa rétractation sans justification dans les 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent.

La notification peut être adressée par courriel à info@carediffusion.com, par courrier au siège du vendeur, au moyen du formulaire ci-dessous ou par la fonction de rétractation en ligne lorsqu’elle est rendue accessible sur la boutique. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire. Le retour physique ne doit pas être confondu avec la notification de la décision de rétractation.

Le client renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification. Sans option commerciale couvrant le produit, les frais directs de retour sont à sa charge ; il choisit son transporteur. Une reprise à domicile peut être demandée au tarif de 69 € TTC. Pour les équipements encombrants ne pouvant normalement être retournés par la poste, le coût d’un retour organisé directement par le client est estimé à 45 € TTC par équipement. Cette estimation n’est pas un tarif garanti ni un plafond ; le prix réel dépend du transporteur choisi.

Seniorelia rembourse les sommes dues, y compris la livraison standard initiale dans les conditions légales, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf si Seniorelia propose de récupérer le bien elle-même.

Le client peut manipuler le produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une éventuelle dépréciation ne peut concerner que les manipulations dépassant ces vérifications, dans les conditions prévues par la loi. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.

Options commerciales de retour

Les options sont facultatives, achetées au moment de la commande et facturées par produit couvert. Elles ne sont pas présentées comme des contrats d’assurance.

• Petits produits : 4,90 € TTC par produit, notification du retour possible pendant 30 jours après réception et transport retour pris en charge. Sont concernés les pinces ramasse-objets, coussins, batteries et accessoires, notamment pieds, assises et accoudoirs.
• Autres équipements : 39 € TTC par produit, notification du retour possible pendant 30 jours après réception, avec enlèvement à domicile et transport retour pris en charge.

Le forfait de 69 € ne s’ajoute pas à l’option de 39 € pour un retour couvert. Le client contacte le service client afin d’organiser le transport pris en charge. Pour une demande de retour formulée du 15e au 30e jour au titre de l’extension commerciale, le remboursement porte sur le produit retourné ; le prix de l’option de 4,90 € ou de 39 € n’est pas remboursé. Cette règle commerciale ne s’applique pas pour restreindre le droit légal de rétractation des 14 premiers jours. Dans le cadre de l’extension commerciale, le client dispose de 14 jours après sa notification pour réexpédier le produit. Ces options ne restreignent aucun droit légal.

Adresses de retour

Pour Easy-sitting : HMS-VILGO, Route Sainte Alvere — CREYSSE, BP 212 — 24102 BERGERAC.

Pour les autres articles, l’adresse dépend du fournisseur. Contacter Seniorelia permet d’obtenir l’adresse adaptée avant expédition. Cette orientation logistique ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l’exercice du droit de rétractation.

Non-conformité, défaut et garanties

Le vendeur reste l’interlocuteur du client pour les garanties légales, indépendamment des garanties du fabricant et des options commerciales de retour. Les frais de retour pour changement d’avis ne s’appliquent pas automatiquement à un défaut de conformité.

Les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance. Dans les conditions légales, le client peut demander une réparation ou un remplacement sans frais, dans un délai maximal de 30 jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi. La garantie contre les vices cachés peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Encadré réglementaire — garanties légales des biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source : annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, version consultée le 10 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314

Réclamations et médiation

Une réclamation peut être envoyée à info@carediffusion.com ou au siège de Carediffusion SAS. Après une réclamation écrite préalable auprès de Carediffusion SAS restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), auquel Carediffusion a adhéré. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net/ ; saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; courriel : declarer-un-litige@cm2c.net. La saisine s’effectue dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucune compétence exclusive d’un tribunal parisien n’est imposée au consommateur.